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Contrat type (loi du 23 juin 1989)

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

L’accompagnement premium et l’abonnement blind date sont des contrats de courtage matrimonial. Il est encadré par l’article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par le décret n° 90-422 du 16 mai 1990. Voici ce que votre contrat contient obligatoirement.

Un contrat écrit

Le contrat est rédigé par écrit, en caractères lisibles, et un exemplaire vous est remis. Il indique le nom et l’adresse de l’agence, la nature des prestations, leur prix et les modalités de paiement.

Une durée d’un an maximum

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut pas dépasser un an. Il n’est jamais reconduit tacitement : pour continuer, un nouveau contrat est signé.

7 jours pour changer d’avis

Vous disposez de 7 jours à compter de la signature pour renoncer au contrat, sans motif ni pénalité. Aucun paiement n’est demandé pendant ce délai.

Vos critères en annexe

Les qualités que vous estimez essentielles chez la personne que vous souhaitez rencontrer sont décrites dans une annexe du contrat. Les présentations s’y rattachent.

Un nombre de présentations, pas une promesse de résultat

Je m’engage sur un nombre de présentations inscrit au contrat. Il s’agit d’une obligation de moyens : personne ne peut garantir une rencontre amoureuse.

Résiliation pour motif légitime

Chacune des parties peut résilier le contrat pour motif légitime, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes perçues pour des prestations non fournies vous sont alors remboursées.

Recevoir le contrat

Vous pouvez demander un exemplaire du contrat avant tout engagement, lors de l’entretien offert ou par e-mail à contact@lamourexiste.fr.

L'amour existe

Agence matrimoniale à Nice
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